Guide de demande de la personne concernée
Méthodes de demande, informations obligatoires, droits et formulaire téléchargeable au titre de la KVKK.
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Cette page est une traduction préparée à partir des documents sources turcs. En cas de divergence, la version turque prévaut.
1. Objet de la demande
Les personnes concernées peuvent soumettre une demande écrite pour exercer leurs droits au titre de l'article 13 de la KVKK. Les demandes doivent être présentées par l'un des moyens ci-dessous.
2. Méthodes de demande
| Méthode | Canal | Mention requise |
|---|---|---|
| En personne | Quartier Çoraklar, rue 5012, n°35/1, Aliağa/İzmir, Turquie | L'enveloppe doit comporter la mention “Demande d'information au titre de la loi sur la protection des données personnelles”. |
| Par notaire | Quartier Çoraklar, rue 5012, n°35/1, Aliağa/İzmir, Turquie | La même mention doit figurer sur l'enveloppe notariée. |
| Signature électronique sécurisée / KEP | frplinecomposite.teknolojileri@hs01.kep.tr | La même mention doit figurer dans l'objet de l'e-mail. |
3. Informations obligatoires
- Nom, prénom et signature pour les demandes écrites.
- Numéro d'identité turc ; pour les étrangers, nationalité, numéro de passeport ou numéro d'identité.
- Adresse de résidence ou de travail pour notification.
- Le cas échéant, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax pour notification.
- Objet de la demande et documents justificatifs.
Demande par mandataire
Si la demande est déposée par une personne autre que la personne concernée, une procuration spéciale doit être fournie.
4. Droits pouvant être exercés
- Savoir si vos données personnelles sont traitées.
- Demander des informations si vos données ont été traitées.
- Connaître la finalité du traitement et sa conformité.
- Connaître les tiers auxquels les données sont transférées.
- Demander la rectification de données incomplètes ou inexactes.
- Demander l'effacement ou la destruction au titre de l'article 7 de la KVKK.
- Demander la notification des rectifications ou suppressions aux tiers concernés.
- S'opposer à un résultat défavorable issu exclusivement d'une analyse automatisée.
- Demander réparation en cas de dommage causé par un traitement illicite.
5. Mode et délai de réponse
La réponse peut être envoyée à votre adresse, à votre e-mail / KEP ou remise en main propre. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Si le traitement entraîne un coût supplémentaire, le tarif du Conseil peut s'appliquer.
Téléchargement
Télécharger le formulaire de demande
Vous pouvez remplir le formulaire de demande et le transmettre à la société par le canal approprié avec les informations et documents justificatifs requis.
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